Preuve du respect de la clause de non-concurrence du dirigeant

Les indemnités de la clause de non concurrence du dirigeant doivent comporter certaines exceptions en fonction de la nature de la rupture et être paralysées notamment en cas de faute lourde pour actes déloyaux, pendant l’exécution du contrat de travail mais également postérieurement à celui-ci.  

Impact de la faute lourde  

Le cadre dirigeant qui ne justifie pas avoir respecté l’intégralité des termes de sa clause de non concurrence post contrat, notamment s’agissant de la durée de l’interdiction, ne peut obtenir d’indemnités de non concurrence.

Modèle de clause de non concurrence  

Le contrat de travail du cadre dirigeant stipulait qu’il s’interdisait pendant six mois, à compter de la date de rupture effective du contrat, de « s’intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute activité d’ingénierie logicielle dans toute société proposant une offre de produits et services similaires à ceux développés par la Société » en contrepartie du paiement d’une somme mensuelle égale à 35% de son salaire mensuel brut moyen, sauf à ce que la société ne l’en délie dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. »

Il était établi que la société n’avait pas délié le salarié de sa clause de non-concurrence qui ne comportait aucune exception en fonction de la nature de la rupture, notamment en cas de faute lourde pour actes déloyaux.

Clause opposable  

Ces dispositions ayant pour effet de gérer la situation de concurrence à l’issue du contrat de travail et non pendant son exécution, le moyen de la société tiré de ce que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice de son indemnisation dès lors qu’il s’était livré, pendant sa collaboration, à des actes de concurrence déloyale, vidait la clause de son objet.

En conséquence, le cadre était fondé à solliciter l’application de la clause de non concurrence mais devait néanmoins apporter la preuve qu’il avait respecté ladite clause (preuve non rapportée en l’espèce). Télécharger la décision