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Prix unique du livre
Publié le : 05/10/2014 08:59:17
Catégories : Consommateurs , Droit de l’édition
La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre interdit les rabais supérieurs à 5% sur les livres ainsi que toute publicité promotionnelle sur ces rabais hors des lieus de vente. Cette loi est d'interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, en conséquence, elle ne s'applique pas aux livres de partitions musicales.
