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Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité des produits défectueux
Publié le : 11/10/2014 18:44:28
Catégories : Consommateurs
Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité des produits défectueux
Mots clés : garantie,conformité,conformite,produits défectueux,consommateurs
Thème : Protection des consommateursA propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 16 juin 2004 | Pays | Zone : France