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Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique
Publié le : 11/10/2014 18:44:49
Catégories : Internet | Informatique
Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique
Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique
Mots clés : tutelle pénale électronique,peines,pénal,surveillance électronique,bracelet électronique,prison,incarcération
Thème : Surveillance penale electroniqueA propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 1 fevrier 2005 | Pays | Zone : France