Proposition de taxe sur le commerce en ligne

Le 5 novembre 2020, une proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne a été déposée à au Sénat.

La pandémie du covid-19 et les mesures de confinement ont profondément transformé les comportements et ont fait exploser le marché du e-commerce. La fermeture des commerces et rayons non-essentiels ont contraint les Français à s'orienter massivement vers des plateformes de commerce dématérialisé.

Face à cette décision les commerces jugés « non essentiels » et contraints de baisser le rideau, estiment être des victimes d'une concurrence déloyale qui menace leur avenir.

Face à l'urgence économique dans laquelle se trouvent désormais les nombreux commerçants et artisans de proximité qui sont concurrencés par la vente en ligne, des dispositifs d'aides ciblés et territorialisés ont été mis en place.  

La proposition de loi vise à instaurer un fonds de soutien aux commerces de proximité ayant pour objet le versement d’aides aux commerces des centres-villes et des centres-bourgs touchés par les conséquences économiques, financières et sociales des dispositions de restriction de leurs activités en conséquence de la crise sanitaire.

Un fonds de soutien départementalisé serait abondé par une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique calculée sur la base du nombre de kilomètres déclarés. Afin d'être juste, cette taxe exonère les livraisons réalisées par les moyens de transport non consommateurs d'énergie fossile, les livraisons des entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou encore les livraisons des magasins de producteurs commercialisant leurs produits dans le cadre d'un circuit court.

La proposition de loi vise également à compenser les dépenses supplémentaires de l'État qui demeureront faibles par un élargissement de l'assiette et une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières.