Protection de la documentation publicitaire

Protection d’une idée publicitaire ?

Si l'idée publicitaire n'est pas protégeable en elle-même, l'imitation d'un matériel de publicité présentant une certaine originalité par copie servile est nécessairement parasitaire en ce qu'elle est source de confusion dans l'esprit d'un client d'attention moyenne et génère une rupture d'égalité dans les moyens de la concurrence par appropriation du travail d'autrui source d'un profil abusif.

Condamnation pour parasitisme

Dans cette affaire, la comparaison entre le « Journal d'information » d’une société et le « Bulletin d'informations » de son concurrent était édifiante. Les juges ont retenu un acte de concurrence parasitaire en ce qu’une société s'est appropriée à moindres frais l'effet des efforts consentis par une société concurrente, pour faire connaître ses méthodes et produits, rompant ainsi de manière déloyale l'égalité dans l'exercice de la libre concurrence et de nature à générer de la confusion dans l'esprit de la clientèle du marché.

Protection des plaquettes publicitaires

A noter que les plaquettes publicitaires originales bénéficient également de la protection du droit d’auteur, l'utilisation à des fins publicitaires d'une plaquette contrefaite constituant l'un des éléments de la contrefaçon (CC, ch. com, 4 juin 2002, n° de pourvoi: 00-16765). Une personne peut être renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir reproduit ou diffusé un catalogue publicitaire ou des prospectus commerciaux (oeuvres de l'esprit) appartenant à un tiers, en violation des droits de l'auteur, délit prévu par l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle. Mais avant de déclarer une personne coupable, les juges d'appel doivent impérativement s’assurer que la plaquette publicitaire ou les prospectus en cause sont des créations originales protégées par la loi. En effet, l'écrit copié doit comporter un apport intellectuel de l'auteur caractérisant son originalité (CC, ch. Crim, 7 octobre 1998, n° de pourvoi: 97-83243).

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