Protection du nom de domaine

Un nom de domaine ne constituant pas un droit de propriété intellectuelle, il est néanmoins susceptible  d'être protégé sur le fondement de l'article 1382 du code civil si les utilisations litigieuses peuvent s'analyser comme des actes de concurrence déloyale.

Dans cette affaire, il a été jugé qu’une société qui enregistre un nom de domaine similaire à celui d’un tiers, mais en ordre inversé, pour exploiter sur le même territoire, une activité visant les mêmes produits et services que celle exploitée par le déposant initial, engage bien sa responsabilité dès lors que le risque de confusion de l'internaute est établi.