Protection limitée de l'image des biens

Un restaurant n’est pas en droit de faire état d’une atteinte au droit à l’image de ses biens contre un éditeur qui a publié un ouvrage reproduisant des images du restaurant, de ses  équipements et de ses produits, sans l’accord du gérant, qui n’avait pas donné son autorisation à la prise desdites photographies.

En effet, le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. Il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal.

En l’espèce, la publication d’images du restaurant, de la vaisselle, des tables, des produits consommables, des fours à pizza, des pizzaiolos ne constituait pas un trouble anormal. La juridiction a retenu que les images des instruments de cuisine, verres, couverts, tables et torchon portent sur des objets banaux, non protégés par un droit à l’image ou par un autre droit, qu’il en est de même de celles -comme un mur blanc devant un coin de table, une partie de plan de travail ou de table en chêne – qui permettraient une identification des lieux, ou de celles représentant des produits agro-alimentaires bruts ou préparés. Leur reproduction ne peut donc être fautive. Télécharger la décision