Publicité comparative des soins dentaires

Comparaison par les prix

Un centre dentaire Low Cost est habilité à présenter ses activités en ligne et notamment à informer le public sur les activités du centre qui, en sa qualité de centre de santé, doit favoriser l'accès aux soins à une majorité de personnes en vertu de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, en sa rédaction applicable en la cause et sur les modalités mises en oeuvre pour pratiquer des prix modérés.

S’il ne peut être reproché au prestataire de soins dentaires la diffusion sur son site d'informations relatives aux tarifs pratiqués, la comparaison des prix du centre avec ceux des cabinets dentaires du département doit être objective. En l’espèce, a été jugée illicite la comparaison des prix d’un implant et d'une couronne aux motifs que la comparaison effectuée ne portait pas sur les mêmes caractéristiques essentielles (exigence d'objectivité prescrite par l'article L. 121-8 du code de la consommation non remplie).