Publicité comparative validée

Assez rare pour être souligné, le Tribunal a validé la diffusion par la société CASINO de publicités comparatives entre les prix pratiqués au sein de son hypermarché et ceux pratiqués dans l'hypermarché E.LECLERC, concurrent géographique direct.

Article L 121-8 du code de la consommation

Il appartient aux juges de vérifier si les dispositions de l'article L 121-8 du code de la consommation sont respectées. Cet article prévoit que toute publicité qui met en comparaison des biens, en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, elle porte sur des biens ou services répondant aux même besoins ou ayant le même objectif, elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ses biens ou services dont le prix peut faire partie.

La diffusion d'une publicité comparative qui ne répond pas à ces conditions légales occasionne un préjudice au concurrent visé par cette publicité et qui doit être réparé sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Le régime de la publicité comparative a été assoupli et désormais le prix n'est plus qu'une caractéristique objectivement comparée au même titre que les autres, devant être comme elle essentielle, pertinente, vérifiable et représentative des biens ou services.

Selon la jurisprudence communautaire, issue des décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne, il n'est plus nécessaire d'effectuer une comparaison sur des produits rigoureusement identiques, mais simplement sur des produits qui répondent aux même besoins ou qui ont le même objectif c'est-à-dire qui présente un 'degré d'interchangeabilité' suffisant pour le consommateur. La publicité comparative stimule la concurrence entre les entreprises et la confrontation des offres concurrentes notamment ce qui concerne les prix, relève de la nature même de la publicité comparative, et la Cour de Justice a ainsi considéré que le choix du nombre de comparaisons auquel l'annonceur souhaite procéder entre les produits qu'il offre et ceux qu'offrent ses concurrents relève de l'exercice de sa liberté économique.

La Cour de cassation a par ailleurs jugé que le fait pour l'auteur d'une publicité comparative de choisir des paramètres qui lui étaient favorables n'était pas déloyal dès lors qu'il s'était appuyé sur des renseignements qui étaient exacts.

Légalité du renvoi en magasin

En l’espèce, une information essentielle figure sur les affiches procédant aux publicités comparatives, lesquelles précisent en caractère très lisible, qui ne peuvent échapper aux consommateurs normalement avisés, que les modalités de la liste des produits figurant sur les tickets sont disponibles 'à l'accueil du magasin'. En outre, la consultation du listing effectivement disponible à l'accueil du magasin sous forme de tableau de comparaison permet de prendre connaissance de la composition de la sélection des produits choisis lesquels sont répertoriés de manière précise et détaillée dans leur marque, dans leur quantité, le poids et le cas échéant dans leur conditionnement.

Ainsi, les caractéristiques des produits et notamment leur poids et la marque, sont renseignés sur le ticket de caisse ayant servi à établir la publicité et ces éléments sont parfaitement précisés dans le listing disponible à l'accueil du magasin pour tout consommateur qui souhaiterait en avoir connaissance tel qu'il lui est indiqué sur le support de communication.

La comparaison effectuée par la société CASINO est licite en ce qu’elle ne se fonde pas exclusivement sur la seule reproduction de ticket de caisse dès lors qu'elle a pris la précaution de porter à la connaissance du consommateur les caractéristiques et qualités respectives des produits afin de lui permettre d'apprécier la différence des prix.