Publicité télévisée comparative

Publicité dans le secteur de l’énergie

Depuis la libéralisation du prix du gaz intervenue le ler  juillet 2007 en application de la loi N° 2006 — 1537 du 7 décembre 2006, les consommateurs de gaz peuvent se fournir en choisissant le tarif réglementé fixé par la Commission de régulation de l'énergie ou des offres de marché proposées par des fournisseurs, dits « alternatifs », concurrents de l'opérateur historique, GDF SUEZ.

Pour promouvoir ses services, un opérateur alternatif  a réalisé une campagne de publicité télévisuelle pour promouvoir une nouvelle offre commerciale dénommée « Astucio » accompagnée du commentaire suivant : « Astucio, la seule offre qui vous protège. Si le prix du gaz augmente, vous bénéficiez d'un prix fixe pendant 3 ans. Et si le prix baisse, il baisse pour vous aussi. Quoi qu'il arrive vous êtes toujours gagnant, et ce sans engagement. »

GDF SUEZ estimait que cette campagne publicitaire présentait un caractère comparatif illicite ; selon elle, l’opérateur alternatif s'est rendu coupable de concurrence déloyale à son égard, et un préjudice direct et indirect a résulté de cette pratique anticoncurrentielle.

Notion de publicité comparative

Selon l'article L.121-8 du code de la consommation, est considérée comme comparative « toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ».  L’action de GDF SUEZ a été rejetée : le message en cause constitue un ensemble dont la phrase « la seule offre qui vous protège » ne doit pas être détachée. Cet ensemble comporte une description précise du dispositif de plafonnement du prix et de sa diminution. Le concept de « protection » comporte de nombreuses acceptions et doit être interprété dans l'intérêt du pouvoir d'achat du consommateur et il ne saurait, pour cette raison être réduit à la seule protection contre la hausse du prix alors que le consommateur a un intérêt évident à bénéficier de la baisse du prix, si elle se produit.

Le produit faisant l'objet de cette publicité permet au consommateur de bénéficier, pendant la vie du contrat, d'un prix fixe qui le protège contre la hausse du tarif réglementé, mais aussi d'une clause de baisse de sa facture si le tarif règlementé baisse. L’offre « gaz naturel à prix fixe 3 ans » de GDF SUEZ, en vigueur au moment des faits, ne garantit le consommateur que contre la hausse du tarif règlementé du gaz, si elle intervient au cours de la vie du contrat. Le tarif règlementé a connu une baisse en 2013, et dans ces conditions, l'offre de l’opérateur alternatif porte bien sur un bien répondant au même besoin que celle de GDF SUEZ, la fourniture de gaz, mais comporte un élément différent qui prend en compte une évolution récente du marché du gaz et du tarif réglementé. La publicité incriminée compare donc de manière objective une caractéristique essentielle des deux offres et ne peut, de ce fait, être considérée comme trompeuse ou de nature à induire en erreur.