Quelle TVA pour le livre numérique ?

5,5% ou 20% ?

En France, l'article 278-0 bis du code général des impôts dispose qu'un taux réduit de 5,5 % est appliqué à différentes catégories de produits et notamment aux livres « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ». Le taux normal de 20 % reste cependant applicable aux publications qui, en raison de leur caractère pornographique ou violent, sont interdites de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité.

Or, par une décision en date du 5 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie par la Commission européenne, a estimé que le livre numérique devait être considéré comme un service, et qu'il devait dès lors être assujetti au taux classique de 20 %. Elle condamne par là-même les législations française et luxembourgeoise qui, depuis le premier janvier 2012, appliquent respectivement un taux de TVA de 5,5 % et de 3 % à la fourniture de livres électroniques.

Par  sa décision, la CJUE a jugé qu'en appliquant un taux réduit de TVA à 5,5 % au livre numérique, la France n'avait pas respecté la directive européenne du 5 mai 2009 et qu'elle devait désormais se mettre en conformité avec ce texte. La Cour a notamment considéré que la directive excluait toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services fournis par voie électronique » et que la fourniture de livres numériques constituait un tel service. La ministre de la culture et de la communication, conjointement avec ses homologues allemand, italien et polonais, a pris l'initiative d'une déclaration commune, à l'occasion du Salon du livre de Paris le 19 mars dernier, pour demander « l'inclusion d'une modification du droit européen permettant l'application du taux réduit de TVA aux livres numériques dans la stratégie numérique pour l'Europe ». Le 6 mai dernier, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour un marché unique numérique en Europe. Ce même jour, le président de la Commission, Monsieur Jean-Claude Juncker, a annoncé, à l'occasion d'un discours « pour une presse libre et indépendante dans une Europe moderne », prononcé devant l'association des éditeurs de presse allemande (BDZV), qu'il souhaitait présenter en 2016 une réforme destinée à aligner les taux de TVA des livres électroniques et de la presse en ligne sur ceux des supports papier. « Le règlement de la TVA doit être technologiquement neutre », a spécifié Monsieur Jean-Claude Juncker. Affaire à suivre …