Référencement en ligne des distributeurs agréés

Présence sur le site du fabricant

Le fabricant est libre de référencer ses distributeurs sur son site internet, selon ses propres modalités. L’un des distributeurs ne peut contester ces modalités d’affichage, qui n’ont font l’objet d’aucun accord contractuel. Le fait de proposer la ville d'implantation du revendeur comme critère optionnel de recherche dans l'outil en ligne de localisation ne porte pas atteinte aux droits du distributeurs dès lors qu'il n'existe aucune différence de traitement entre les revendeurs.

Au surplus, les erreurs de référencement géographique en ligne, à les supposer établis, ne peuvent être imputés au fabricant mais à Google Maps qui assure, par le biais de son API, la géolocalisation des revendeurs, l'affichage de la localisation et le calcul de la distance qui sépare un revendeur du centre d'une ville déterminée.