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Règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Publié le : 11/10/2014 18:46:36
Catégories : Procés | Procédure
Règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Mots clés : Compétence,Compétence juridictionnelle,signification des actes judiciaires,signification acte,acte extrajudiciaire,signification des actes extra europ
Thème : CompetenceA propos de ce texte : type : Reglement | Date : 22 decembre 2000 | Pays | Zone : France