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Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
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Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Publié le : 18/01/2016 00:11:53
Catégories : Presse | Journalisme
Le fait de remettre à un journaliste des informations relatives à la délivrance d'une assignation et un constat d'huissier, avant même que le tribunal n'ait statué, ne mettant en avant que ses propres arguments dénigrants à l'encontre de son adversaire, constitue un acte de dénigrement.
En l’occurrence, un journaliste était en possession du constat d'huissier dressé à la requête d’une société qui faisait état à l’égard de son concurrent poursuivi en justice, « de pratiques publicitaires en ligne pas toujours régulières ». Le dénigrement a donc été retenu.