Responsabilité du courtier en assurances

Un courtier en assurances a été poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné sur le plan pénal pour avoir détourné des sommes d'argent qui lui avaient été remises en qualité d'intermédiaire, commis des faux en écriture, notamment en falsifiant des bons de capitalisation aux porteurs Comptoir Régional d'Assurance - CRA, et fait usage de ceux-ci, au préjudice de nombreuses victimes. L’une des victimes  de l’escroquerie a recherché sans succès la responsabilité des sociétés du groupe Le Conservateur sur le fondement des dispositions de l'article L 511-1 III du code des assurances.

Responsabilité de la compagnie d’assurances

Aux termes de l'article L 511-1 III du code des assurances, pour l'activité d'intermédiation en assurance, l'employeur ou le mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme des préposés.

L'assureur employeur ou mandant ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe que si son préposé ou son mandataire a agi hors des fonctions pour lesquelles il était employé ou mandaté, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Cette appréciation s'opère, au regard des circonstances particulières de la souscription des contrats, sur la base d'éléments objectifs tenant aux conditions de commission des faits par le préposé ou le mandataire, mais également d'un élément subjectif tenant à la connaissance qu'avait ou qu'aurait dû avoir la victime de ce que le préposé ou le mandataire n'agissait pas dans le cadre de ses fonctions. En l’espèce, aucune négligence n’a été trouvée à l’encontre de la compagnie d’assurances.