Responsabilité du déposant de nom de domaine

Identification du déposant

Identifier le titulaire d’un nom de domaine aux fins de poursuites judiciaires peut se révéler compliquer, de surcroît lorsque l’option d’anonymat a été activée sur le registre Whois. Il conviendra alors d’obtenir une ordonnance sur requête qui sera le plus souvent signifiée à l’hébergeur (dans la majorité des cas, également déposant du nom de domaine au nom et pour le compte du client).

Poursuivre le déposant

Une fois identifié, le déposant ne sera pas ipso facto condamné au titre des actes de contrefaçon, en l’absence d’exploitation directe du nom de domaine. Ainsi, le fait de déposer un nom de domaine par un président de société anonyme ne prouve pas que ce dernier aurait exploité à titre personnel le site. En effet, le seul fait que le nom du président de la société anonyme  soit mentionné est en soi insuffisant à établir la matérialité de sa participation « active et essentielle » dans les faits reprochés. Le seul fait qu’il soit président du directoire ne saurait justifier sa mise en cause à titre personnel dans la mesure où il n'est ni démontré, ni même sérieusement allégué, l'existence d'une faute personnelle de sa part, détachable de ses fonctions de président du directoire de la société anonyme, c'est-à-dire une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

Whois anonyme ?

Pour rappel, un whois anonyme permet de masquer l'adresse postale, l'adresse mail, le numéro de téléphone, le nom ou le prénom du déposant. Le whois anonyme est applicable pour les noms de domaine gérés par l'AFNIC (.fr, .yt, .re, .pm, .wf), les noms de domaine gérés par l'ICANN, soit les extensions génériques les plus courantes (.com, .net, .org, .info, .biz, .co, .cc etc ainsi que toutes les nouvelles extensions telles que .photos, .boutique, .maison etc). Les noms de domaine gérés par l’AFNIC et enregistrés par un particulier disposent automatiquement d'une diffusion restreinte des coordonnées dans l'annuaire des domaines, sans surcoût. Pour les autres noms de domaine, l’option anonymat est applicable pour les noms de domaine éligibles et  permet cacher la diffusion des coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse email) dans l'annuaire des domaines.

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