Responsabilité du graphiste en cas de contrôle de la DGCCRF / DDPP

Un graphiste qui a la responsabilité de la création et de la fabrication des emballages et des blisters des produits de son employeur, ne peut être licencié en raison des erreurs réglementaires d’étiquetage dès lors qu’une procédure de validation a été mise en place par l’employeur.

Contrôle de la DDPP

Un premier contrôle de la DDPP effectué dans les locaux de l’employeur avait que des emballages (lecteurs de DVD ….) n’étaient pas conformes au droit de la consommation : mentions erronées, utilisation d’une police de caractère illisible sur l’emballage …

Sanction prescrite

A supposer l’ambiguïté reprochée par l’administration constitutive d’une faute imputable au graphiste (non acquis en sa qualité de préposé), une première faute n’avait pas donné lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

L’employeur ne démontrait pas davantage que le comportement du salarié s’était poursuivi ou s’était réitéré dans ledit délai de deux mois pour des faits de même nature.

Pratique commerciale trompeuse

A la suite d’un second contrôle, l’administration a relevé que l’entreprise avait vendu un GPS avec la mention suivante sur le packaging : 'Mise à jour des cartes GRATUIT A VIE', alors que, sur une autre face, une mention apportait des précisions en typographie minuscule. L’inspectrice a souligné que le fait d’indiquer dans un message publicitaire en caractères très lisibles -afin d’attirer l’attention du consommateur sur des mentions attractives- et d’ajouter, sur une autre face et en caractères minuscules, des restrictions peut être constitutif d’une pratique commerciale trompeuse.

Le graphiste ne pouvait être responsable de ce manquement car une fois le packaging créé, il devait être validé à nouveau par le chef de produit et le service technique. Or il n’était pas prouvé que, dans le cas précis du GPS, le salarié se serait soustrait à cette procédure, en adressant directement son travail à la production. Télécharger la décision