Revenus des plateformes en ligne : transmission au Fisc

Article 1649 quater A bis du Code général des impôts

Le Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (version décembre 2016) mettrait en place une transmission d’office au Fisc des revenus versés aux particuliers louant un bien sur une plateforme en ligne (logement, voiture, équipements etc.). Cette mesure est indépendante de l’affiliation RSI pour les loueurs de meublés aux touristes telle que prévue par le projet de loi de financement de sécurité sociale.

Nota : un Projet de loi de finances rectificative (PLFR ou "collectifs budgétaires") a pour objet de modifier en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances de l'année en cours. Elle doit être distinguée du projet de loi de finances « normal » qui vote le budget de l’Etat pour l’année à venir.

Données communiquées au Fisc

 

Aux termes du nouvel article 1649 quater A bis du Code général des impôts, les opérateurs de plateforme en ligne devraient adresser à l'administration fiscale une déclaration annuelle électronique mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France, les informations suivantes :  i) pour une personne physique : le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur ; ii) pour une personne morale : i) la dénomination, ii) l'adresse et iii) le numéro Siren de l'utilisateur.

Et également :

• L'adresse électronique de l'utilisateur ;
• Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la plateforme ;
• Le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ;
• La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
• Toute autre information à définir par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

Rappel sur le PLFR

 Un Projet de loi de finances rectificative (PLFR ou "collectifs budgétaires") a pour objet de modifier en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances de l'année en cours. Elle doit être distinguée du projet de loi de finances « normal » qui vote le budget de l’Etat pour l’année à venir.