Rupture abusive de contrat d'organisation de spectacle vivant

Différence majeure avec le secteur privé, l’existence de pourparlers avancés en matière d’organisation de spectacle vivant est appréciée différemment pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Les contraintes tenant à la bonne exécution du service public de la culture peuvent primer sur les autres considérations. La rupture abusive de relations précontractuelle s’apprécie différemment et au détriment des acteurs privés.

Organisation de spectacle avec un EPCC

A la suite de plusieurs échanges épistolaires, un établissement public de coopération culturelle a adressé à une association une première lettre d'intention exprimant son souhait de programmer des spectacles de musique et de danse à une date précise et pour un montant précis.

Rupture de négociations avancées  

L’établissement a par la suite, adressé à l’association un projet de contrat puis une seconde lettre d'intention modifiant le lieu prévu pour la représentation de ces spectacles et comportant l'engagement de verser à l'association une somme de 1 000 euros au titre de la co-production du spectacle. Par une nouvelle lettre, le directeur de l’EPCC a proposé à l'association, d'une part, de reporter la programmation de ces spectacles et lui a, d'autre part, confirmé son intention de lui verser une somme portée à 7 000 euros au titre de la coproduction du spectacle.

Enfin, par un dernier courrier, le directeur de l'établissement a informé l'association de ce qu'il entendait renoncer à la programmation du spectacle envisagé et rompre les négociations contractuelles.

Rupture légitime

En dépit des accords finalement trouvés entre les parties concernant, notamment, le prix des prestations, la question de l'organisation technique de la représentation, qui constitue l'un des éléments substantiels de l'offre de service de l'association, a été abordée pour la première fois très tardivement.

Il est alors apparu que les contraintes techniques et logistiques liées au montage des spectacles, nécessitant l'usage exclusif pendant deux jours de la salle de spectacle, étaient incompatibles avec le format de la biennale internationale de danse de l'année 2018 organisée par l’EPCC, de sorte que, malgré plusieurs malentendus, aucun accord de nature à créer des obligations contractuelles n'a, en définitive, pu être conclu entre les parties. Selon la juridiction administrative, aucun contrat n‘était donc né entre les parties.  Télécharger la décision