Spam par texto

Escroquerie au numéro surtaxé

Le spam mobile se banalise et invite à s’interroger sur certaines pratiques consistant notamment à inviter le consommateur à appeler un numéro surtaxé. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en charge de réprimer ce type d'arnaques, de lutter contre les éditeurs et leurs intermédiaires, de faux services. Elle est aidée en cela par la plateforme multi-opérateurs mise en place par la Fédération française des télécoms. Ainsi, chaque abonné peut signaler ces SMS non sollicités au 33700.

Bilan de la DGCCRF

Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sanctionne régulièrement les émetteurs de SPAMS SMS et de SPAMS vocaux qui incitent les abonnés à un service de téléphonie mobile à rappeler un numéro surtaxé ou à transmettre un SMS surtaxé sans qu'un service ne leur soit effectivement rendu. Depuis 2012, des enquêtes régulières ont donné lieu à une vingtaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Les infractions les plus fréquemment relevées sont les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives dont les sanctions prévues par le code de la consommation sont élevées.

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit (article L. 121-6 du code de la consommation).

La pratique commerciale agressive est punie au maximum d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 € (article L. 122-12 du code de la consommation). Dans les deux cas, les personnes physiques coupables du délit encourent une interdiction d'exercer une activité commerciale.

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce l'efficacité des contrôles de la DGCCRF et le niveau de protection des consommateurs. En particulier, elle prévoit que les opérateurs de communications électroniques ou les fournisseurs de services à valeur ajoutée mettent à disposition du consommateur un outil accessible en ligne permettant d'identifier le fournisseur de service et donnant l'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser une réclamation. Les modalités d'application de cette disposition seront fixées par décret et entreront en vigueur deux ans après la promulgation de la loi.

La même loi prévoit également que tout fournisseur d'un service téléphonique au public propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée qui seront fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique.