Statut d’intermittent

Le bénéfice du régime de chômage particulier des salariés intermittents du spectacle suppose i) l'existence d'une situation de salariat intermittent, ii) à l'égard d'une entreprise titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, prévue à l'article L.7122-3 du code du travail, gage de la situation régulière de l'employeur notamment au titre de la protection sociale.

Le président d’une association culturelle ne peut bénéficier du statut d’intermittent dès lors qu’il détient personnellement la licence d'entrepreneur de spectacles vivants (et non son association) et qu’il n’existe aucun lien réel de subordination entre le président de et son association.