Statut juridique du nom de domaine

Il n’y a pas de prescription acquisitive applicable aux noms de domaine.  Le titulaire d’un nom de domaine ne peut donc invoquer au visa de l'article 2276 du code civil, la prescription acquisitive en matière mobilière en exposant que son nom de domaine est exploité paisiblement depuis de nombreuses années. En effet, si le nom de domaine constitue un bien susceptible d'appropriation, il s'agit d'un bien meuble incorporel, non susceptible de tradition manuelle, et auquel en conséquence les dispositions de l'article 2276 du code civil ne sont pas applicables.

En cas de conflit nom de domaine / marque, le déposant de la marque doit agir rapidement. L'action en revendication d'une marque est en vertu des dispositions de l'article L712-6 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction issue de la loi du 11 mars 2014, soumise à prescription quinquennale,  à compter de la publication de la demande d'enregistrement, sauf mauvaise foi du déposant.