Aucun produit
Par secteur
- Adoption-Enfance
- Archives-Depots
- Associations
- Associations loi 1901
- Assurances
- Audiovisuel
- Audiovisuel-Television
- Banque-Investissement
- Baux commerciaux
- Baux-commerciaux
- Brevets
- Brevets-et-Inventions
- BTP
- Cession de societes
- Commercial
- Communication
- Communication-Presse
- Comptabilite
- Conditions Générales
- Creances-Dettes
- Creation-dentreprise
- Culture
- Dessins-et-Modeles
- Dissolution-de-societe
- Divorce-Separation
- Donnees-personnelles
- Edition-litteraire
- Environnement - Ecologie
- Expertise-judiciaire
- Famille
- Finance
- Fiscalite-Impots
- Formation
- Formation-professionnelle
- Gestion-de-lentreprise
- Hotellerie-Restauration
- Image
- Image Photographie
- Immobilier-Entreprises
- Industries | Usines
- Informatique-Logiciels
- Internet
- iPods
- Jeux-Concours
- Location-Logement-Voisinage
- Logement
- Mariage-PACS
- Marques
- Mediation-Arbitrage
- Médical
- Musique
- Négociations
- Pratique-contractuelle
- Presse
- Prestation-de-Service
- Procédure
- Procedure-administrative
- Procedure-civile
- Procedure-commerciale
- Procedure-penale
- Procedure-prudhomale
- Propreté | Nettoyage
- Publicité
- Publicité Marketing
- Redressement-Liquidation-jud
- Redressement-Liquidation-jud
- Sécurité
- Securite-Prevention
- Sport
- Succession
- Telecommunications
- Télécoms
- Transport | Logistique
- Travail
- Travail-Social-RH
- Vente-Commercial
Meilleures ventes
-
Contrat de décoration
Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
2,90 € -
-
Contrat de Gardiennage Sécurité
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
2,90 € -
Contrat de Comédien pour Film publicitaire
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
2,90 € -
Contrat de cobranding
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
2,90 € -
Contrat de Coproduction Audiovisuelle
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
2,90 € -
Assignation en fixation d'indemnité d'éviction
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
2,90 € -
Contrat d'Agent de Sécurité
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
2,90 € -
Contrat de réalisation de Vidéoclip
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
2,90 € -
Contrat de cession de catalogue musical
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
2,90 €
Suppression de la taxe sur la publicité télévisée
Publié le : 05/10/2020 10:51:07
Catégories : Publicité | Marketing
Le Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement, a supprimé la taxe sur la publicité télévisée, la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision et la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision.
Le Décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de certaines impositions prévues par le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 à compter du 1er janvier 2020 et par les articles 21 et 22 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.