Télé Satellite : un pigiste obtient la requalification en CDI

Journaliste professionnel pigiste

Il est entendu que les articles L.7111-1 et suivants du code du travail ne s'appliquent qu'au journaliste professionnel, c'est-à-dire, selon l'article L.7111-3, toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources, peu important la détention ou non d'une carte professionnelle.

La qualité de journaliste pigiste n'est pas exclusive de celle de salarié, nonobstant son indépendance dans l'organisation et l'exécution de son travail, le journaliste pigiste étant par principe maître de son temps et de son travail, et la forme de sa rémunération, la pige, ne permettant pas de l'exclure du statut du journaliste professionnel.

Le pigiste peut donc bénéficier de la présomption de salariat de l'article L.7112-1 du code du travail s’il établit qu’il est journaliste professionnel.

Le critère qualifiant des ressources

Dans cette affaire, une journaliste pigiste a démontré, par la production de ses bulletins de paie mensuels, le caractère constant et régulier de sa contribution en qualité de pigiste aux revues publiées par la société Télé Satellite, pour un salaire mensuel tournant habituellement aux alentours de 900 euros. L'intéressée travaillait aussi pour une autre société de presse et tirait effectivement le principal de ses ressources de l'exercice de sa profession dans des entreprises de presse, si bien qu'elle justifiait ainsi de sa qualité de journaliste professionnelle, ses bulletins de paie portant d'ailleurs la mention de la convention collective nationale des journalistes. Elle a donc bénéficié de la présomption (simple) de salariat de l'article L.7112-1 du code du travail.

Présomption n’est pas contrat de travail

La présomption simple de salariat de l'article L.7112-1 du code du travail peut être renversée par l’employeur s’il démontre par exemple, l’absence de lien de subordination. En l’espèce, cette preuve contraire n’a pas été apportée. Le lien de subordination a été jugé établi. L‘employeur imposait à la pigiste de suivre la ligne éditoriale du magazine. La salariée n’exerçait pas son activité en toute indépendance et en toute liberté (pas de choix des thèmes de ses articles, ni demandes à en être déchargée à certaines périodes de l'année et délais fixes de remise des piges).

Obligation de fourniture de piges

Si, en principe, une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail, ce qui était le cas, dans cette affaire.

Pour autant, si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier doit lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant.

En conséquence, la pigiste n’a pu se  prévaloir de la baisse du nombre des piges qui lui ont été confiées, ni pour revendiquer un rappel de salaire, ni pour justifier sa demande de résiliation de la relation contractuelle, l'employeur s'étant attaché à lui maintenir un nombre non négligeable de piges, malgré ses difficultés.

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