Télétravail au sein des juridictions : de nouveaux aménagements

L’Arrêté du 27 octobre 2020 a modifié les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des juridictions financières.

Attestation sur l'honneur de l’agent public

L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail dans un lieu à usage professionnel est conditionné à la production par l'agent demandeur d'un document justifiant de son usage du lieu concerné. A défaut de justificatif, l'agent peut désormais produire une attestation sur l'honneur.

Nombre maximal de jours de télétravail

Le nombre maximal de jours de télétravail flottants susceptibles d'être accordés est fixé comme suit : 1° Deux ou trois jours de télétravail hebdomadaires autorisés à titre régulier : aucun jour ; 2° Un jour de télétravail hebdomadaire autorisé à titre régulier : 4 jours par mois ; 3° Aucun jour de télétravail hebdomadaire autorisé à titre régulier : 6 jours par mois.  L'administration peut accorder un jour de télétravail flottant, sous réserve du respect par l'agent demandeur d'un délai de prévenance de deux jours ouvrés.

Visites d’inspection

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, cette visite est strictement limitée à la partie du domicile ou du lieu privé dédiée à l'exercice du télétravail. L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile ou du lieu privé.

Régime du télétravail en juridiction 

De façon plus générale, le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et l’Arrêté du 16 décembre 2016 ont posé les grands principes du télétravail au sein des juridictions. Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui remplissent au moins l'un des critères suivants :

- la nécessité d'une présence physique sur site, notamment à raison de fonctions d'accueil ou d'entretien, de maintenance et d'exploitation des équipements et bâtiments ;

- la nécessité d'une présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (réunions, missions, contrôles sur place, formations…) ;

- l'encadrement d'équipes ;

- la participation ou l'assistance aux délibérés ;

- l'utilisation de systèmes d'information contenant des données personnelles ;

- l'utilisation de données sensibles, de documents confidentiels ou comportant des secrets protégés par la loi.

L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail est conditionné à la production par l'agent demandeur :

- d'un certificat de conformité établissant que l'installation électrique à laquelle sont connectés les matériels informatiques ainsi que les équipements nécessaires au télétravail (éclairage, chauffage électrique éventuel, téléphone…) est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France métropolitaine en termes de sécurité ; à défaut de certificat de conformité, l'agent peut produire une attestation sur l'honneur ;

- de la preuve qu'il dispose d'une connexion internet d'un débit minimal montant de 512 Kb/s et descendant de 2 048 Kb/s ;

- d'une attestation sur l'honneur du fait qu'il dispose d'un espace de travail adapté et de bonnes conditions d'ergonomie.

La durée de l'autorisation est de trois mois minimum et de six mois maximum. Par dérogation, cette durée est de trois mois minimum et d'un an maximum pour les agents bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Le télétravail s'exerce au domicile principal de l'agent qui est précisé dans l'arrêté individuel d'autorisation des fonctions en télétravail.

L'agent en situation de télétravail utilise le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information définies dans la charte informatique des juridictions financières.

Le matériel informatique qui est mis à sa disposition est réservé à un usage exclusivement professionnel. Tout accès au matériel informatique ou aux documents professionnels qui y sont stockées par une personne non autorisée est interdit. Toute alerte de sécurité relative au matériel informatique ou à un document professionnel est transmise dans les meilleurs délais aux services en charge de la sécurité des systèmes d'information.

L'agent en situation de télétravail est soumis à l'ensemble des règles relatives au temps de travail, à la sécurité et à la protection de la santé qui lui sont applicables sur son lieu d'affectation.

La modification ponctuelle du calendrier de télétravail peut être opérée à l'initiative de l'administration pour répondre à des nécessités de service sous réserve du respect d'un délai de prévenance de deux jours ouvrés. Elle peut être accordée par l'administration sur demande de l'agent sous réserve du respect du même délai.

La modification définitive du calendrier de télétravail peut être opérée à l'initiative de l'administration pour répondre à des nécessités de service sous réserve du respect d'un délai de prévenance de quinze jours. Elle peut être accordée par l'administration sur demande de l'agent sous réserve du respect du même délai. Dans tous les cas, elle est précédée d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct.

La visite de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai1982) fait l'objet d'une notification à l'agent 10 jours au moins avant la date fixée. Cette visite est limitée à la partie du domicile dédiée à l'exercice du télétravail. L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile.

Une journée de télétravail est comptabilisée forfaitairement à hauteur de la durée théorique d'une journée de travail selon le cycle de travail applicable à l'agent. Le temps de travail ne fait pas l'objet d'un enregistrement automatisé.

L'administration prend en charge :

- la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, sur son lieu d'affectation comme à son domicile ;

- la fourniture d'une station d'accueil ;

- la fourniture des périphériques (un écran, un clavier et une souris) équivalents à ceux dont il dispose dans les locaux de l'administration, à l'exclusion de tout moyen d'impression ;

- la fourniture d'un téléphone logiciel (« softphone ») ;

- les fournitures de bureau.

Pour les agents concernés par la dérogation résultant d'un motif médical, l'administration peut prendre en charge le matériel adapté. La configuration initiale des matériels fournis par l'administration ainsi que les opérations de support, d'entretien et de maintenance nécessaires ou imposés par l'administration sont assurées dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.

La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail est assurée par l'agent en télétravail.

A l'issue de la période d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés. Aucun autre coût n'est pris en charge par l'administration.

Une formation à l'utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail est, en tant que de besoin, organisée par l'administration au profit des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail.