Transfert d’hébergement : attention à la confidentialité

Un contrat de réalisation de site internet peut être doublé d’un contrat de confidentialité au bénéfice du client. Dans cette optique, il conviendra d’être vigilant en cas de changement de prestataire / cession de contrat. Le contrat de confidentialité devient l’accessoire du contrat de réalisation de site et fait de facto interdiction au prestataire de communiquer à un tiers les informations confidentielles reçues du client avant ou après la signature de l'accord.

Dans cette affaire, le transfert de la prestation à un autre hébergeur, sans l'accord du client, était une violation caractérisée de cet engagement, qui a été sanctionnée par une pénalité forfaitaire contractuelle de 100.000 euros. Le tribunal a ainsi condamné le prestataire fautif à payer à son client la somme de 100.000 euros.

[toggles class="yourcustomclass"]

[toggle title="Télécharger la Décision" class="in"]Télécharger [/toggle][toggle title="Poser une Question"]Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera la réponse (48h)[/toggle][toggle title="Paramétrer une Alerte"]Paramétrez une alerte jurisprudentielle, vous serez informé par email lorsqu'une décision est rendue sur ce thème[/toggle][toggle title="Commander un Casier judiciaire"]Commandez un bilan judiciaire sur l'une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne moral).[/toggle][acc_item title="Reproduction"]Copiez ou transmettre ce contenu[/toggle][toggle title="Vous avez traité un dossier similaire?"]Maître [/toggle]

[/toggles]