Transfert forcé de nom de domaine : obligation de résultat du prestataire

En matière de transfert de nom de domaine ordonné par un titre exécutoire, le prestataire  internet, en tant qu’administrateur du nom de domaine, est soumis à une obligation de résultat.

Administrateur d’un nom de domaine

L’administrateur d’un nom de domaine a pour fonction de gérer les aspects administratifs du nom de domaine, le propriétaire du nom de domaine qui n'est pas par ailleurs désigné comme l'administrateur, n'a pas accès aux fonctions de gestion du nom du domaine permettant notamment de modifier les contacts administrateur, technique et de facturation.

Responsabilité du prestataire internet

Ainsi, tant qu’une société reste l'administrateur du nom du domaine, son client ne peut être  considéré comme étant en mesure de gérer lui-même ce nom du domaine ou d'intervenir seule auprès du bureau d'enregistrement (OVH) pour en confier la gestion à un nouveau prestataire. En cas de transfert défaillant du nom de domaine à son client, le prestataire reste responsable.

Liquidation de l’astreinte

En cas de résistance abusive du prestataire, le juge de la liquidation a le pouvoir d'interpréter la décision assortie d'astreinte, notamment sur l'étendue des obligations imparties au débiteur.

En l'espèce, l'injonction prononcée par le tribunal de commerce (transfert du domaine)  apparaissait clairement dans ledit jugement comme une des conséquences de la rupture des relations contractuelles entre les parties, afin de faire en sorte que le client récupère l'ensemble de ses droits sur les noms de domaines dont la gestion relevait, jusqu'à la rupture du contrat, de la société.  

C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que le client étant profane en matière de gestion de noms de domaine, il ne saurait lui être fait reproche d'avoir sollicité la condamnation de la société à procéder au transfert des noms de domaine, sans autre précision, dès lors que l'objet de sa demande ne prêtait pas à confusion et a été pris en compte par le tribunal de commerce qui a prononcé l'injonction.

De son côté, la société, en sa qualité de professionnelle, disposait d'une parfaite connaissance de la procédure à suivre pour transférer des noms de domaine ou modifier l'administrateur afin de permettre au propriétaire de récupérer la gestion de son nom de domaine, de manière à pouvoir l'exploiter sans devoir passer par l'intermédiaire de celui avec lequel les relations contractuelles étaient rompues.

En conséquence, dès lors qu’un jugement revêtu de formule exécutoire constitue un titre exécutoire, il appartient au prestataire, sauf à démontrer qu'il se trouve dans l'impossibilité d'y procéder, de mettre en oeuvre les formalités nécessaires au transfert du nom de domaine en sollicitant de son client, le cas échéant, toutes informations nécessaires.

Rappel sur la procédure d'astreinte

Toute résistance abusive du prestataire peut être sanctionnée par une liquidation de l’astreinte.  Pour rappel, aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Lorsque l'injonction est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l'obligation, assigné en liquidation de l'astreinte, de prouver qu'il a exécuté l'obligation dans le délai imparti ou d'établir qu'elle était impossible à exécuter pour des raisons indépendantes de sa volonté. Télécharger la décision