Usage d’un nom de domaine : attention au Fisc

Fiscalité du droit d’usage d’un nom de domaine

Un nom de domaine est un actif incorporel qui peut avoir une importante valeur pécuniaire. Le droit d’usage d’un nom de domaine présentant une forte notoriété a, pour les services fiscaux,  une valeur monétaire. Indépendamment des frais d'enregistrement du nom de domaine, le droit d’usage du nom de domaine n’est pas considéré comme une simple autorisation administrative dénuée de toute valeur.

Affaire eBay

Dans l’affaire opposant eBay au Ministère des finances, le Conseil d’Etat a confirmé que la  renonciation à percevoir de la société mère eBay International AG, établie en Suisse, une redevance pour l'exploitation du site internet « ebay.fr », qui n'aurait pas été possible sans la mise à disposition de cette société, par eBay France, du droit d'usage du nom de domaine correspondant, devait être regardée comme un transfert de bénéfices à l'étranger au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI).

La société eBay France n'établissait pas en quoi sa renonciation à percevoir une rémunération au titre de la cession de son droit d’usage sur le nom de domaine eBay.fr était justifiée par ses intérêts propres. Ont ainsi été réintégrés au bilan d'ouverture de son exercice 2003, la somme de 4 695 570 euros représentant la valeur comptable du nom de domaine « ebay.fr » mais aussi

les bénéfices indirectement transférés à sa société mère eBay International AG, de droit suisse, correspondant à la renonciation à percevoir une redevance pour la mise à disposition de cette société du droit d'exploitation du nom de domaine « ebay.fr ».

Depuis la loi n°2014-891 du 8 août 2014, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.

Bénéfices et nom de domaine

Au sens de l'article 38 du CGI,  le bénéfice net des sociétés est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt... L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.

L'enregistrement d'un nom de domaine sur Internet auprès de l'AFNIC, confère à son titulaire un droit exclusif d'utilisation. Par suite, le droit exclusif d'utilisation du nom de domaine « ebay.fr » enregistré auprès de l'AFNIC constitue, pour la société eBay France qui en était le titulaire, une source régulière de profits, nonobstant la circonstance que le site Internet « ebay.fr » était exploité par sa société mère, eBay International AG.

Dès lors que le nom de domaine peut être renouvelé annuellement sur simple demande, moyennant le règlement à l'AFNIC des frais nécessaires à l'accomplissement de cette formalité, le droit d’usage d’un nom de domaine est bien doté d'une pérennité suffisante.

La renonciation par la société iBazar (rachetée par eBay), moyennant indemnisation par le groupe eBay, au renouvellement de l'enregistrement du nom de domaine « ebay.fr », qui a permis à la société eBay France d'enregistrer immédiatement ce nom de domaine, doit être regardée comme ayant exercé des effets équivalents à ceux d'une cession du droit d'utilisation de ce nom de domaine. Le droit d'usage du nom de domaine « ebay.fr » constitue donc bien un actif incorporel que la société eBay France aurait dû inscrire à son bilan.

Nom de domaine et immobilisation

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI « les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : i) pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ; ii) pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; (...) ».

La société eBay France a été regardée comme ayant acquis à titre gratuit le droit d'utilisation sur le nom de domaine ebay.fr. Par application des dispositions de l'article 38 ce droit devait donc être inscrit au bilan de cette société pour sa valeur vénale.

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