Validité des constats d'huissier en ligne

 Pour vos constats d’huissier, il convient de toujours choisir un huissier habitué aux opérations de constats en ligne, ces dernières présentent des spécificités, démarches et mentions à respecter.

Portée du constat d’huissier de justice

Le constat d’huissier de justice est un instrument de preuve prenant la forme d’un procès-verbal dans lequel l’officier public et ministériel, mandaté par un particulier relate les faits juridiques qu’il a personnellement observés, en s’abstenant de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en résulter.

L’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose, que « sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire ». Elles ont donc la force d’une présomption simple de vérité.

Le constat d’huissier comporte des mentions authentiques, parmi lesquelles figurent notamment la date, le lieu et l’auteur des constatations, sanctionnées jusqu’à inscription de faux et ne doit pas être dressé au mépris des exigences de loyauté ou de licéité de la preuve, qui conduiraient alors à l’écarter des débats.

Présence facultative

Les critiques quant à l’absence de la société poursuivie lors des constatations et les liens de l’huissier avec le requérant, sont totalement inopérantes. En effet, s’agissant d’un constat d’huissier à la requête d’un particulier, effectué par ce dernier dans un lieu privé lui appartenant et en vue d’établir une preuve avant tout procès, aucune présence de la société lors des opérations voire aucune dénonciation antérieure à la réalisation des opérations n’était nécessaire, les constatations étant quant à elles soumises dans le cadre de la procédure à la discussion des parties et à la contradiction.

Modalités de recueil de la preuve par l’huissier

Seul le non-respect des mentions authentiques peut faire tomber le constat. Le non-respect des modalités de recueil de la preuve par l’huissier, n’affectent pas la validité du constat mais permettent  tout au plus, de s’assurer de la force probatoire des constatations qu’il contient.

Norme Afnor NFZ67-147

À ce titre, la juridiction examine le mode opératoire suivi par l’huissier pour effectuer ses constatations, sans se référer à la norme Afnor NFZ67-147 du 11 septembre 2010, qui ne constitue qu’un recueil de bonnes pratiques en la matière mais n’a pas de caractère contraignant.

Garantir la fiabilité et la réalité des constatations effectuées

Cependant, pour garantir la fiabilité et la réalité des constatations effectuées par l’huissier via un site internet et un ordinateur, et sans qu’il soit absolument nécessaire que ces constatations soient effectuées à partir de l’ordinateur de l’huissier, certaines diligences techniques préalables aux constatations sont indispensables comme la description du matériel informatique et du système d’exploitation, la synchronisation de la date et l’horloge du matériel, la mention de l’adresse IP, l’architecture du réseau et l’absence de serveur proxy, la suppression des fichiers stockés, les mémoires caches, l’historique de navigation.

La jurisprudence relatives à ces pré-requis techniques ne se limite pas aux seuls constats en matière de concurrence déloyale, contrefaçons, ou en présence de données prélevées sur internet mais aussi sur le fonctionnement d’un site normalement accessibles de n’importe quel ordinateur.

En effet, les constatations, pour avoir une valeur probatoire objective, nécessitent d’examiner ce qu’affiche le moniteur mais également de vérifier que l’ordinateur ne trouble pas la perception du site internet, ce qui justifie l’application de ces prescriptions à tous les constats effectués sur ces médias.

Invalidation d’un constat d’huissier

En l’espèce, il ne ressortait pas des stipulations du constat que l’huissier, alors même qu’il utilisait l’ordinateur de son client, ait procédé à l’ensemble des pré-requis ci-dessus rappelés, notamment la désactivation de la connexion proxy, la suppression de l’ensemble des fichiers temporaires et de l’historique de navigation, éléments permettant de s’assurer que la version de la page la plus récente soit affichée. La force probante de ce constat était donc insuffisante, rien ne permettant de s’assurer que les constatations effectuées constituaient bien la réalité numérique, actuelle et non altérée. Télécharger la décision