Ventes de supports vierges en ligne : risque maximal

800 000 euros de redevance pour copie privée

Une société commercialisant en ligne des supports d'enregistrement vierges numériques (disques durs externes standards, des clés USB non dédiées, des DVD R et des CDR ou RW Data) a été condamnée à régler plus de 800 000 euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée.

Fausses déclarations de ventes

Copie France avait découvert que la société lui adressait de façon récurrente des sous-déclarations de ses ventes de supports numériques vierges d'enregistrements. La supercherie a été découverte lors de la comparaison des factures des achats réalisés auprès de la société par des cybermarchands (CDiscount, Darty …).

Principe de la rémunération pour copie privée

Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces supports, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite. Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite,  sur un support d'enregistrement numérique (article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle).

Cette « rémunération pour copie privée »  constitue la contrepartie financière due aux titulaires de droit d'auteur et droits voisins au titre de l'exercice de l'exception de copie privée, exception légale aux droits de reproduction.  Elle a été instaurée par la loi n°85-660 en date du 3 juillet 1985, est une rémunération forfaitaire assise sur les supports vierges d'enregistrement, versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires et susceptible d'être répercutée par ces derniers sur l'utilisateur qui en supporte alors in fine la charge financière. Le montant de cette rémunération mais également les supports d'enregistrement éligibles à ladite rémunération sont déterminés par une commission administrative. Copie France a notamment pour objet de percevoir pour le compte des ayants droit la rémunération due au titre de l'exercice de la copie privée audiovisuelle et sonore.

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