Ventes en ligne et frais de port

Prix et frais de port

Un site comparateur de prix n’a pas l’obligation d’inclure dans les prix affichés les frais de port et d'enlèvement. Si l'article L 121-1 du Code de la Consommation nécessite sans équivoque que « le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service » soit indiqué, aucun texte ne prévoit formellement qu'un site comparateur soit tenu de mentionner cette information en son sein, seule la qualification de pratique commerciale trompeuse étant susceptible d'être caractérisée.

Le consommateur dispose de cette information sur le site vendeur, cette absence sur le site du comparateur n'est pas susceptible d'altérer de manière substantielle son comportement, car par nature le site qui n'inclurait pas ces frais serait d'une part choisi dans un premier temps par le consommateur et dans un second temps, le consommateur serait amené à renoncer à son achat et/ou à modifier ses choix.

Affaire Kelkoo

La société KELKOO impose actuellement à ses adhérents l'indication d'un prix « tous frais compris » et permet dès lors aux consommateurs de faire une comparaison effective entre les prix affichés par les tableaux de résultat présentés. En cet état, aucune pratique commerciale déloyale ou trompeuse ne peut être caractérisée contre la société Kelkoo.