Vices cachés aux enchères

Responsabilité du commissaire-priseur

Il est acquis que les véhicules vendus aux enchères sont cédés sans garantie.  La responsabilité du commissaire-priseur ne peut être engagée, dans le cadre d'une vente judiciaire aux enchères publiques, que sur la preuve à rapporter par l'acquéreur d'une faute de l'officier ministériel, d'un préjudice et d'un lien causal entre cette faute et ce préjudice.

Les règles de vente aux enchères

Les règles de vente aux enchères imposent de présenter aux acquéreurs potentiels les biens suivant publicité, de les exposer avant la vente pour permettre au public de constater leur état et prévoient que le prix adjugé est définitif et non renégociable. En l’occurrence, les conditions de la vente litigieuse avaient été rappelées avant la vente et que les acquéreurs avaient eu connaissance de ce qu'ils s'engageaient à prendre les lots adjugés dans leur état sans aucune garantie et sans recours, et encore de ce qu'aucun contrôle technique n'avait été effectué et de ce que le kilométrage indiqué était celui figurant au compteur sans garantie. L’acheteur n'était donc pas fondée à engager la responsabilité du commissaire-priseur sur la base de manquements concernant des informations qu'il aurait lui-même pu obtenir, avant la vente, par un examen du bien lors de l'exposition organisée entre neuf heures et 12 heures et que la réalité d'une fausse déclaration du commissaire-priseur dans l'encart publicitaire n'était pas démontrée quant aux caractéristiques du véhicule.

L’acheteur n'a pas fait preuve de la prudence élémentaire qui peut être attendue de la part d'un consommateur normalement vigilant en se portant acquéreur d'un véhicule que, de son propre aveu, il n'avait pu voir qu'extérieurement, alors que le procès-verbal de la vente, qui fait foi, indique qu'il avait été clairement rappelé, avant la vente, s'agissant de l'adjudication des véhicules, qu'aucun contrôle technique n'avait été effectué et qu'en outre le kilométrage indiqué était celui figurant au compteur, sans garantie, ne démontre pas un quelconque manquement du commissaire-priseur à ses obligations et ne fait pas la preuve d'un défaut de délivrance d'un bien conforme à l'annonce.