Vie privée en ligne des délinquants

Respect de la vie privée

La mère d’en délinquant décédé a poursuivi un titre de presse en ligne pour atteinte à la vie privée, en lui reprochant d’avoir révélé l'identité de son fils, détaillé les circonstances de son décès (« abattu de trois balles de calibre 9 mm ») et fourni des détails sur sa vie privée. Dans l'article litigieux, le site internet en cause résumait un fait divers d'actualité survenu trois semaines auparavant et concernant un délinquant relatant d'abord les circonstances de son décès puis s'intéressant à la cause possible de son assassinat en livrant quelques éléments de l'enquête en cours et du passé judiciaire de la victime.

Légitime information du public

Les juges ont considéré que les circonstances du décès étaient relatées sobrement et sans détails inutiles, l'auteur s'en tenant aux faits matériels sans verser dans le sensationnalisme.  Il en était de même des éléments de l'enquête en cours et du passé judiciaire de la victime qui sont rapportés avec prudence et objectivité.  L'affirmation selon laquelle il était bien connu des services de police en charge de la lutte contre le trafic de stupéfiants et se trouvait dans le collimateur de la police était étayé par des éléments objectifs de l'enquête selon laquelle il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt par un juge d'instruction de Créteil et un faux passeport surinamien a été trouvé dans sa poche.   L'auteur de l'article ne faisait pas état d'autres éléments que ceux ayant directement trait à l'enquête policière et judiciaire en cours et qui sont au cœur du sujet d'actualité traité, la révélation de l'identité de la victime entrant dans ce champ de la légitime information du public sur un événement local encore récent.

L’article de presse ne rapportait aucun élément relatif à l'intimité de la vie personnelle et familiale du délinquant décédé qui étaient susceptible de constituer une atteinte à la vie privée de sa mère, se limitant par ailleurs à une description courte et factuelle du décès de la victime répondant à la nécessité d'informer le public, exempte d'éléments choquants de nature à porter atteinte au sentiment d'affliction des proches parents.

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