Assignation en référé provision à télécharger. La représentation d’une personne physique ou morale devant les Tribunaux de commerce est possible dès lors que la loi n’institue pas de représentation obligatoire par Avocat ou auxiliaire de justice (Avoué …). Devant le Tribunal de commerce, les parties peuvent se représenter elles-mêmes ou se faire représenter par un avocat ou toute personne investie d’un mandat spécial. La saisine au fond est avec le référé provision et l’injonction de payer, le mode de saisine du tribunal de commerce le plus courant.
L’assignation doit être délivrée au défendeur au moins quinze jours avant la date d’audience afin de permettre la préparation de la défense. Le second original doit être déposé par le demandeur au greffe du Tribunal de commerce au plus tard huit jours avant la date d’audience. Le Greffier vérifie l’acte et procède à l’inscription de l‘affaire au Répertoire général des affaires de la juridiction (RG). Ce placement a un coût qui est acquitté par le demandeur. Une date et heure d’audience est alors communiquée par écrit aux deux parties. Le jour de l’audience, les parties concernées doivent consulter le tableau d’affichage d’ordre de passage des affaires. Lorsque l’affaire est appelée, les parties s’avancent et suivent les consignes données par le Président du Tribunal qui organise le débat. Sauf en matière de référé, chaque Partie a la faculté de demander au Président le renvoi de l’affaire à une date ultérieure si elle justifie d’un motif présentant un caractère sérieux.
Assignation au fond : 82,17€ (pour 2 parties)
Assignation en référé : 48,59€ pour une demande de provision et 99,89 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) (pour plus de 2 parties, cliquez ici)
Requête en injonction de payer
Le montant est de 38.87€
Demande d'injonction de payer européenne
Le montant est de 38.87€
Description de cette Assignation en référé provision:
- Format : Word
- Téléchargement immédiat : oui
- 4 pages
- Mise à jour : Oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
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Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
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Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
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ok
simple et efficace, à noter qu’il y a une fiche d’information avec l’assignation