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Assignation en référé provision

Assignation en référé provision  à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur cette Assignation sont offertes avec le département droit des affaires de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

OBJET DE L’ASSIGNATION EN REFERE PROVISION     

 

Assignation en référé provision à télécharger. La représentation d’une personne physique ou morale devant les Tribunaux de commerce est possible dès lors que la loi n’institue pas de représentation obligatoire par Avocat ou auxiliaire de justice (Avoué …). Devant le Tribunal de commerce, les  parties peuvent se représenter elles-mêmes ou se faire représenter par un avocat ou toute personne investie d’un mandat spécial. La saisine au fond est avec le référé provision et l’injonction de payer, le mode de saisine du tribunal de commerce le plus courant.    

   

LES ETAPES DE L’ASSIGNATION EN REFERE PROVISION     

 

  • L’assignation est rédigée (le plus souvent par l’Avocat en charge)
  • Une date (y compris pour les référés) doit être prise auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent
  • La date obtenue est apposée dans l’assignation
  • L’assignation est communiquée à une étude d’huissier dans le ressort du siège social du défendeur
  • L’huissier en charge délivre (signifie) l’assignation au demandeur (remise du premier original au défendeur), cette remise vaut convocation devant le Tribunal de commerce.
  • Le second original est remis par l’huissier au demandeur qui le communique au greffe du Tribunal de commerce (« dépôt du second original »).

 

LES DELAIS ET LA PROCEDURE DE L’ASSIGNATION EN REFERE PROVISION  

 

L’assignation doit être délivrée au défendeur au moins quinze jours avant la date d’audience afin de permettre la préparation de la défense. Le second original doit être déposé par le demandeur au greffe du Tribunal de commerce au plus tard huit jours avant la date d’audience.  Le Greffier vérifie l’acte et procède à l’inscription de l‘affaire au Répertoire général des affaires de la juridiction (RG). Ce placement a un coût qui est acquitté par le demandeur.  Une date et heure d’audience est alors communiquée par écrit aux deux parties. Le jour de l’audience, les parties concernées doivent consulter le tableau d’affichage d’ordre de passage des affaires. Lorsque l’affaire est appelée, les parties s’avancent et suivent les consignes données par le Président du Tribunal qui organise le débat. Sauf en matière de référé, chaque Partie a la faculté de demander au Président le renvoi de l’affaire à une date ultérieure si elle justifie d’un motif présentant un caractère sérieux.      

 

 

COUT DU PLACEMENT DE L’ASSIGNATION (PARIS) EN REFERE PROVISION

 

Assignation au fond : 82,17€ (pour 2 parties)

Assignation en référé : 48,59€ pour une demande de provision et 99,89 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) (pour plus de 2 parties, cliquez ici)

Requête en injonction de payer

Le montant est de 38.87€

Demande d'injonction de payer européenne

Le montant est de 38.87€

 

Description de cette Assignation en référé provision:

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 4 pages
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

Commentaires

Note 
19/09/2018

ok

simple et efficace, à noter qu’il y a une fiche d’information avec l’assignation

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