Convention d'Aide à l'industrie cinématographique

49,90 €

Convention d'Aide à l'industrie cinématographique à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit du cinéma de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

 

Plus de détails

OBJET DE LA CONVENTION D’AIDE A L’INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

  

Modèle de Convention d'Aide à l'industrie cinématographique conclue entre un État et des personnes publiques (Régions …) ou privées afin de mettre en place un programme national de soutien à l'industrie cinématographique. Le modèle proposé inclut en annexe un cahier des charges standard à soumettre aux sociétés de production audiovisuelle candidates aux aides du programme de soutien.

 

PERIMETRE DE LA CONVENTION D’AIDE A L’INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

 

La Convention d'Aide à l'industrie cinématographique a pour objet le développement du secteur cinématographique et audiovisuel dans une région en particulier, tant en matière de diffusion culturelle et d’éducation artistique que dans le domaine de la création et de la production cinématographiques et audiovisuelles. Elle détermine et met en œuvre une politique conjointe des parties, afin de coordonner et d’amplifier les soutiens apportés au cinéma et à l’audiovisuel dans le cadre régional.  La Convention d'Aide à l'industrie cinématographique est conclue pour une durée déterminée non assortie d’une reconduction tacite.   La Convention  a également pour objet la mutualisation des informations et les échanges d’expériences nécessaires à un développement cinématographique et audiovisuel en région respectant les principes de bonne coopération et de mise en valeur des complémentarités au niveau interrégional.

 

LIMITES DE LA CONVENTION D’AIDE A L’INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

 

Pour rappel, en matière d’intervention économique, conformément à l’article 1er de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l’Etat. Le Conseil régional définit le régime et décide de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. Les Départements, les Communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d’une convention passée avec la Région. Toutefois, en cas d’accord de la Région, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur du projet d’aide ou de régime d’aides, peut le mettre en œuvre.

Description de ce modèle de Convention d'Aide à l'industrie cinématographique

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 20 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

Questions Réponses

Pas encore de question, posez-la vôtre

Structure

Bonne base / structure pour établir un contrat cadre, à personnaliser, demande une certaine connaissance du secteur, l'appui du support est appréciable

    Donnez votre avis !

    Donnez votre avis

    Convention d'Aide à l'industrie cinématographique

    Convention d'Aide à l'industrie cinématographique

    Convention d'Aide à l'industrie cinématographique à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit du cinéma de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

     

    Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

    QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

    Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

    POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

    Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

    LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

    La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

    COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

    Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

    Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

    Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).