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Convention d'Aide à l'industrie cinématographique

Convention d'Aide à l'industrie cinématographique à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit du cinéma de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

 

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

OBJET DE LA CONVENTION D’AIDE A L’INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

  

Modèle de Convention d'Aide à l'industrie cinématographique conclue entre un État et des personnes publiques (Régions …) ou privées afin de mettre en place un programme national de soutien à l'industrie cinématographique. Le modèle proposé inclut en annexe un cahier des charges standard à soumettre aux sociétés de production audiovisuelle candidates aux aides du programme de soutien.

 

PERIMETRE DE LA CONVENTION D’AIDE A L’INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

 

La Convention d'Aide à l'industrie cinématographique a pour objet le développement du secteur cinématographique et audiovisuel dans une région en particulier, tant en matière de diffusion culturelle et d’éducation artistique que dans le domaine de la création et de la production cinématographiques et audiovisuelles. Elle détermine et met en œuvre une politique conjointe des parties, afin de coordonner et d’amplifier les soutiens apportés au cinéma et à l’audiovisuel dans le cadre régional.  La Convention d'Aide à l'industrie cinématographique est conclue pour une durée déterminée non assortie d’une reconduction tacite.   La Convention  a également pour objet la mutualisation des informations et les échanges d’expériences nécessaires à un développement cinématographique et audiovisuel en région respectant les principes de bonne coopération et de mise en valeur des complémentarités au niveau interrégional.

 

LIMITES DE LA CONVENTION D’AIDE A L’INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

 

Pour rappel, en matière d’intervention économique, conformément à l’article 1er de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l’Etat. Le Conseil régional définit le régime et décide de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. Les Départements, les Communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d’une convention passée avec la Région. Toutefois, en cas d’accord de la Région, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur du projet d’aide ou de régime d’aides, peut le mettre en œuvre.

Description de ce modèle de Convention d'Aide à l'industrie cinématographique

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 20 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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Convention d'Aide à l'industrie cinématographique à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit du cinéma de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

 

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