Action de Google pour violation du Secret des affaires

Les demandes d’occultation des décisions de l’Autorité de la concurrence concernant le secret des affaires relèvent bien de l’autorité judiciaire et non des juridictions administratives.

Par une décision du 20 mars 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l'Autorité de la concurrence a publié sur son site internet la version " non confidentielle " de sa décision n° 19-MC-01 du même jour et à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité de la concurrence de remplacer la décision publiée par une version de la décision du 31 janvier 2019 ne comportant plus les éléments protégés par le secret des affaires, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige.

Par décision du 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC et Google France SARL à l'Autorité de la concurrence. Il a déclaré nulle et non avenue la procédure suivie devant le Conseil d'Etat, à l'exception de la décision rendue le 20 mars 2020, déclaré nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 avril 2019 en ce que la cour s'est déclarée incompétente et renvoyé la cause et les parties devant cette cour. Par suite, le dossier a été rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.