CDD de régisseur : 48h pour remettre le contrat

Y compris dans le spectacle vivant, la signature tardive d’un CDD d’usage fait peser le risque de requalification en CDI sur l’employeur.

Requalification en CDI

Un régisseur de spectacle vivant a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en CDI pour défaut de remise par son employeur dans les deux jours. Dans cette affaire, rien ne démontrait que le contrat, soumis à la convention collective Nationale de travail des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, ait été transmis au régisseur dans les deux jours de son embauche ni que celui-ci a refusé délibérément de le signer. Lorsque le contrat n’a pas été transmis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche, il est requalifié en contrat à durée indéterminée.

Remise du CDD

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motifs, à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée (L1242-12 du code du travail).  Le  contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (L1242-13). Télécharger la décision