Cession des droits "print" du mannequin

L’image d’un mannequin peut être utilisée pour le 'packaging’ d’un produit sur la base d’une rémunération forfaitaire quelle que soit la quantité des conditionnements. En l’occurrence, les grilles annexées au contrat d’exploitation photo du mannequin mentionnaient bien des droits 'All print', à savoir 'tout print’ ou 'tout imprimer'.

Il ne saurait dès lors être considéré que le conditionnement ne serait pas compris dans les droits cédés, étant observé que la clause de non concurrence insérée au contrat vise notamment la publicité destinée au conditionnement. Télécharger la décision