CGV: clause de renvoi à un site Internet

Une clause attributive de compétence stipulée en ligne par une chaîne TV est pleinement opposable à une agence de communication dès lors que ladite clause figure en termes précis sous le titre « litiges » écrit en caractères gras, est manifestement claire et aisément lisible. Dans de telles conditions, la clause attributive de compétence, accessible sur le site internet de la chaîne TV  est de ce fait nécessairement connue du professionnel de la communication qu'est l’agence de communication (société HAVAS MEDIA France).

Aux termes de la clause stipulée : « l'annonceur déclare avoir pris connaissance des conditions commerciales et des conditions générales de vente de FRANCE TELEVISIONS PUBLICITE applicables en 2013 telles que publiées sur le site internet de la régie (http:/www.ftv.publicite.fr/) et en accepter expressément les dispositions ».

Les conditions générales sus visées comporte un article 48 intitulé 'Litiges' qui prévoit que 'Toute contestation ou tout litige pouvant résulter de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes, et plus généralement de la formation et de l'exécution des ordres de publicité relève de la compétence des tribunaux de Paris, y compris en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs'. Il s'en déduit que le tribunal de commerce de Paris, saisi par la demanderesse à l'action, était dès lors compétent pour connaître du présent litige comme l'a exactement retenu l'ordonnance entreprise qu'il convient de confirmer en sa disposition rejetant l'exception d'irrecevabilité soulevée.