CGV en petits caractères

CGV difficilement lisibles

Un professionnel ne peut contester la conclusion d’un contrat de commande de site internet pour cause de remise de CGV difficilement lisibles. Si les juges ont effectivement constaté le caractère difficilement lisible des conditions générales de location et d'utilisation du site internet telles qu'elles ont été remises à la gérante d’une société, les exigences sur la taille des caractères d'imprimerie telles que requises en matière de droit de la consommation ne sont pas applicables en matière commerciale et il appartenait à la gérante de réclamer un contrat lisible.