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Changement d’offre du FAI

Publié le : 12/02/2016 18:31:03
Catégories : Consommateurs , Internet | Informatique

 Si l'on peut admettre que la modification d'une offre existante puisse ne pas donner lieu à la conclusion d'un nouveau contrat, l’opérateur doit produire  un document, même interne, permettant d'établir que son client a effectivement accepté la nouvelle offre qui lui est soumise (offre qui se substitue au contrat initial).  En l'absence de tout élément justificatif, le seul fait que le matériel ait été envoyé et réceptionné par le client ne saurait suffire à justifier d'une quelconque acceptation du contrat proposé.licence01

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