Clause de cession de contrat

Prévoir une clause de cession de contrat est une sécurité juridique supplémentaire pour le prestataire. La clause permettant à un prestataire de céder le contrat conclu avec son client (conception de site internet) est valide.

En l’espèce, un contrat de licence d’exploitation de site internet a été conclu entre la société CFH et la société Cometik, laquelle stipulait expressément la clause de cession suivante : 

« Le client reconnaît au fournisseur la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat au profit d’un cessionnaire et il accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du cessionnaire.

Le client ne fait pas de la personne du cessionnaire une condition de son accord. Le client sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou du montant du prélèvement qui sera émis.

De convention expresse et sous les réserves ci-après énoncées, le cessionnaire devient propriétaire des biens immatériel liés au présent contrat, en l’occurrence le site internet qui sera fourni au client… les sociétés susceptibles de devenir le cessionnaire du présent contrat sont, notamment Locam, Leasecom SAS ».