Clause de non concurrence du salarié

Faute grave et non concurrence

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; il appartient à l'employeur qui s'en prévaut pour fonder un licenciement d'en rapporter la preuve. En l’occurrence, l’employeur avait licencié son salarié pour violation de la clause de non concurrence  suivante : « Le salarié ne pourra pas exercer d'activité professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans l'autorisation expresse de l'employeur » or, ce dernier s’était investi dans la création d'au moins deux sites Internet à vocation commerciale.

Validité de la clause de non concurrence

Les juges ont considéré que la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur ou soumet l'exercice d'une autre activité professionnelle à l'autorisation préalable de son employeur, porte atteinte à la liberté du travail ; elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

L’employeur ne démontrait pas dans quelle mesure la clause d'exclusivité était nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes et justifiée par la nature de la tâche à accomplir ; en outre, l'activité exercée en ligne (location de gîtes ruraux) n'entrait pas en concurrence avec celle de l’employeur.