Clause pénale et conception de site web

Exemple de clause pénale

Le contrat de conception de site internet peut stipuler (comme toute convention) une clause pénale. En l’espèce, un contrat stipulait qu'en conséquence d’une éventuelle résiliation, le client se devrait de verser au cessionnaire :

-une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% et des intérêts de retard,

-une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% et des intérêts de retard.

Faculté de modérer la clause pénale

Dans cette affaire, le tribunal de commerce a réduit la clause pénale au seul motif que «la clause pénale de 10% apparaît excessive» or, en application de l'article 1152 du code civil si le juge peut, même d'office, modérer cette pénalité, c’est à la condition qu’il précise les éléments qui la rendent «manifestement excessive». Ici, les premiers juges ne caractérisaient en rien le caractère manifestement excessif de la clause contractuellement prévue. Au demeurant une telle clause de 10% n'est pas manifestement excessive au regard des loyers restant à courir et du fait que, s'agissant d'un contrat relatif à un site internet, la société en assurant le financement ne  pourra récupérer le matériel restitué comme elle le fait dans le cadre d'un contrat de location de matériel.