Collecte de la redevance SPRE

Collecte de la redevance SPRE  

Redevance SPRE : la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) est une société civile de gestion collective chargée de percevoir, sous le contrôle du ministère de la Culture, la rémunération dite équitable due notamment par les discothèques et services de radiodiffusion sonore aux producteurs de phonogrammes au titre de l'article L. 214-1 du code du code de la propriété intellectuelle (CPI).

Sanction du défaut de versement de la redevance SPRE

L'article L. 335-4, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle précise que le défaut de versement de la rémunération équitable constitue un délit pénal sanctionné, passible d'une peine d'amende de 300 000 €.  C’est à tort que le juge des référés a retenu la responsabilité personnelle d’un gérant de discothèque qui ne s’était pas acquitté du paiement de la redevance SPRE. Si le défaut de paiement de la rémunération équitable est constitutif d'une infraction pénale, il ne s’agit pas d’une faute détachable de ses fonctions sociales.

Redevance SPRE : la responsabilité du gérant

En effet, la responsabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut être engagée à l'égard des tiers qu'en cas de faute intentionnelle commise par le gérant d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. En l'espèce, la discothèque se trouvait, lors des mises en demeure de payer délivrées par la SPRE, dans une situation financière difficile. Le seul fait de la part du gérant de ne pas déférer aux demandes en paiement réitérées de la SPRE ne suffit pas à démontrer avec l'évidence requise en référé l'existence d'une faute personnelle du gérant dans la violation de l'obligation légale de paiement de la rémunération équitable, susceptible d'engager sa responsabilité.  

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