Constat sur internet : déontologie de l’huissier

Constat sur Internet : déontologie de l’huissier

Dans cette affaire, un huissier a dressé son procès-verbal de constat en ligne, en fournissant un faux nom et une fausse dénomination sociale. Or, les règles déontologiques imposent aux huissiers de justice de décliner leur identité et leur qualité lorsqu'ils sont dans l'exercice de leur mission. En n'indiquant pas son identité et en dissimulant sa qualité, l’huissier a gravement manqué à cette règle déontologique ce qui crée nécessairement un préjudice à l'exploitant du site en cause et affecte la régularité des opérations réalisées.  Le procès-verbal de constat en ligne a donc été déclaré nul.

Prérequis du constat d’huissier en ligne

Par ailleurs, l'huissier s'est rendu au siège de son client et a procédé aux constats en ligne sur un ordinateur de la partie requérante sans avoir décrit précisément le matériel informatique utilisé et, plus généralement, le contexte technique dans lequel il a été opéré : 1 'adresse IP de l'ordinateur les moyens mis en œuvre pour constater la date et l'heure du constat ou encore les modalités de navigation (moteurs de recherche, liens hypertextes). L'huissier n'a pas non plus pris soin de s'assurer de la neutralité du système, en vidant la mémoire cache de l'ordinateur, en effaçant l'historique et en désactivant les proxys et les cookies.

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