Constats d'huissier sur internet : quelles mentions impératives ?

Norme AFNOR facultative

Il appartient à l'huissier instrumentaire, pour garantir la fiabilité et la force probante des constatations sur internet qu'il réalise, de procéder à la description du matériel ayant servi aux constatations, de mentionner l'adresse IP de l'ordinateur ayant servi aux opérations de constat, de s'assurer d'une connexion directe entre l'ordinateur et le site visité, de vider la mémoire cache du navigateur préalablement à l'ensemble des constatations, de supprimer l'ensemble des fichiers temporaires stockés sur l'ordinateur, ainsi que les cookies et l'historique de navigation, sans que toutefois ne puisse être exigée de l'huissier l'application de la norme AFNOR en la matière et ses préconisations, qui ne constitue qu'un recueil de bonnes pratiques, non obligatoire.

Validité du constat établi

Ces formalités permettent de s'assurer d'une connexion directe entre l'ordinateur de l'huissier et le site visité, de vérifier le cas échéant en cas de contestations, au moyen du journal de connexion du serveur interrogé, les pages effectivement consultées pendant les opérations de constat et de s'assurer de la fiabilité des constatations, notamment par la suppression préalable des éléments conservés en cache (pages web précédemment consultées).

En l'occurrence, l'huissier a procédé aux formalités précitées et a communiqué l'adresse IP fixe de l'étude ainsi que celle du routeur utilisé au sein de l'étude, ainsi que d'autres éléments d'identification (carte réseau ethernet, serveurs DNS) et indiquait notamment avoir "procédé à la suppression des caches de l'ordinateur".