Contrat de location d’un ordinateur portable

Un consommateur a conclu un contrat de location d'un ordinateur portable de marque ACER avec la société PARFIP et un contrat avec la société IDEP MULTIMEDIA pour la création d'un site internet, chaque contrat rappelant les conditions financières prévues. Le contrat de location financière était signé par le loueur et le consommateur locataire. Sur ce contrat étaient également apposés le nom et la signature du représentant de la société IDEP MULTIMEDIA, en qualité de fournisseur du matériel.

Le consommateur ayant été défaillant dans le paiement de ses loyers, a été assigné et a invoqué en défense, l'existence d'une erreur sur la portée de son engagement alors que le procès-verbal de réception du matériel portait la signature des trois parties. Il était ajouté que sur le contrat que « le fournisseur a effectué une démonstration complète du fonctionnement du matériel » et « qu'un contrôle du bon fonctionnement du matériel a été réalisé par le fournisseur, en la présence du signataire qui l'a personnellement constaté ».

Résiliation aux torts du locataire du site

Conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil, la société PARFIP France était fondée à solliciter l'application de l'article 6 des conditions générales selon lesquelles le contrat pouvait être résilié par le bailleur en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance. Le contrat stipulait qu'en cas de résiliation, le locataire devait restituer à ses frais exclusifs le bien au lieu que lui indiquerait le bailleur, et à verser à celui-ci, une indemnité de résiliation égale au total des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, majorée d'une pénalité de 10%  (cette clause pénale manifestement excessive eu égard au préjudice subi a été à juste titre réduite par le tribunal à 1%). Le  jugement a été confirmé en ce qu'il a condamné le consommateur.